Conditions générales de vente

Préambule :

Les conditions générales de la société VIVAPLANTE (« la société ») s’appliquent expressément à toutes opérations de vente en France Métropolitaine à défaut de conventions particulières expressément convenues. Toute clause contraire figurant dans les conditions générales de l’acheteur, sera, sauf accord préalable et écrit, réputée nulle et non-écrite. Le fait de passer commande implique l’acceptation de nos conditions générales.

Article 1 : LES PRIX

Les prix mentionnés sur le tarif sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes départ, nets de remise et ristournes différées. Ils sont valables pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre. Compte tenu du cycle de culture de certaines gammes, des mises à jour tarifaires peuvent avoir lieu en cours d’année (rosiers, arbustes à petits fruits et plantes spécifiques d’automne notamment). Les prix sont établis en tenant compte des données économiques actuelles et peuvent subir des modifications sans préavis en cours d’année. La T.V.A. au taux légal en vigueur est applicable en sus du prix. Une remise quantitative par article ou gamme de produit peut notamment être consentie, et fera l’objet d’un accord écrit.

Article 2.1 : LE FRANCO - LE MINIMUM DE COMMANDE - L’UNITE DE COMMANDE

Nos tarifs sont conçus pour des livraisons par rolls complets et multiples de rolls complets.

Une participation au port sera appliquée en fonction du montant hors taxe de la commande et du lieu de livraison selon le barème ci-dessous :

Particularité de la Corse (Département 20) : Se référer à la zone 3. La marchandise est livrée à Marseille. Il incombe ensuite au client de faire acheminer la marchandise de Marseille à chez lui par ses propres moyens, à ses frais, et à ses propres risques.

Minimum de commande à la gamme : Se référer au tarif ou au disponible pour connaître la quantité minimale de commande pour chaque gamme. Unité de commande : Se référer au tarif ou au disponible pour connaître la quantité minimale de commande à l’article.

Végétaux BIO : Pour des raisons de certification, les produits issus d’une culture labellisée « AB » sont commandés par multiples d’étages pleins. Nous nous réservons le droit d’optimiser la quantité commandée par rapport à l’unité de commande et l’unité logistique avec une variation de 20% en plus ou en moins. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée.

Article 2.2 : CONTRIBUTION LOGISTIQUE

Toute commande comporte en pied de page une contribution logistique. Les transporteurs s’appuient sur un indice de prix des livraisons du gazole professionnel (indice CNR) que nous utiliserons comme déclencheur de la facturation de la contribution logistique. Chaque 1er du mois, le prix des livraisons en €/L, en cuve, hors TVA, moyenne mensuelle, France métropolitaine est publié par le CNR pour le mois précédent. Une grille de calcul propre à la société, fournie sur simple demande, précisera le taux de contribution logistique appliqué en fonction de cet indice et ce à partir de chaque 1er du mois. Le taux de contribution logistique est attaché à la date du jour d’expédition de la commande. La grille de calcul est fixée pour l’année et reconduite tacitement.

Article 3.1 : DISPONIBLE – COMMANDE – LIVRAISON

Notre disponible est communiqué à une fréquence hebdomadaire, au moins. Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible, en raison du caractère aléatoire de la production. Les livraisons ont lieu en fonction de la disponibilité des plantes (variables selon les régions et les gammes de produits). L’acheteur est engagé dès l’envoi de sa commande. Une commande ne pourra être modifiée ou annulée, en totalité ou en partie, par l’acheteur qu’après l’accord préalable et exprès de la société, et pour autant que la demande aux fins d’annulation soit parvenue par écrit à la société, au plus tard huit jours avant la date de livraison. En cas d’annulation de commande acceptée par la société, les frais et débours induits par cette annulation pourront être facturés par cette dernière.

Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou la facturation d’intérêts de retard par l’acheteur. Le délai de livraison sera notamment prolongé ou la date de livraison différée de la durée de l'empêchement, s’ils se produisent, chez la société ou chez ses sous-traitants, après la passation de la commande, des évènements que la société ne pouvait influencer ou prévoir. Par exemple : pénurie de matières premières et d'énergie, conflits sociaux, cas de force majeure, contraintes météorologiques ou évènements non imputables à la société mais qui compliquent la livraison ou la rendent impossible.

La société est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

Article 3.2 : TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert des risques interviendra au moment de l’expédition des produits. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages subis par les marchandises au cours de leur transport. Le transfert de propriété n’interviendra qu’après paiement complet de la facture. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Article 3.3 : RECEPTION – RECLAMATION

Toute livraison ou mise à disposition est accompagnée d’un bon de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité, les pertes ou manquants des marchandises livrées, doivent être formulées dans les 48 heures suivant la livraison par mail avec AR ou par courrier avec AR si le montant du litige dépasse 150 €, et l’acheteur doit conserver l’accusé de réception de son mail ou de son courrier. A réception de la réclamation, la société retourne par mail un accusé de réception et les suites données à la demande. Passé ce délai, la marchandise reçue sera réputée conforme à la commande. Il appartiendra à l’acheteur de fournir avec sa réclamation toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Pour un problème de qualité, ou nécessitant la reprise de la marchandise, un accord de retour sera expédié au magasin et au transporteur pour récupérer la marchandise.

Article 3.4 : CONDITIONS GENERALES DE RETOUR

Pour qu’une réclamation impliquant un retour de marchandise soit acceptée, il faut impérativement un accord préalable de la société et que les produits soient mis à disposition du transporteur lorsqu’il viendra les chercher. La réclamation sera admise et le retour des marchandises accepté si :

• La demande est faite dans les 48 heures suivant la livraison, par mail, et par courrier avec AR pour les litiges dépassant 150€ ;
• Les produits ne sont pas étiquetés ;
• Les produits sont entretenus ;
• Les produits sont mis à la disposition de la société durant 15 jours.

Si cette procédure de retour de marchandise n’est pas respectée ou si la marchandise n’est pas rendue lors du passage du transporteur, la reprise des marchandises sera refusée.

Article 3.5 : GESTION DES ROLLS CONSIGNES

Nos livraisons sont faites sur deux types de rolls : les rolls CC, identifiés RFID certifiant l’authenticité, et les rolls divers. Les rolls CC et divers sont consignés, et restent la propriété de la société. Nous nous réservons le droit de facturer cette consigne aux tarifs indiqués en fin de CGV. Cette facturation n’emporte pas droit à dérogation sur le délai de règlement de la facture concernée. Dans ce cas, un avoir sera fait à la restitution du matériel.

Les rolls de végétaux livrés par la société ne peuvent servir à entreposer d’autres végétaux ou produits manufacturés (ni de presentoir dans les surfaces de ventes). Les rolls sont livrés par divers transporteurs. Des rolls de même type doivent être rendus rangés et pliés à la livraison ou au premier passage du collecteur. Seuls les mouvements de rolls indiqués sur la lettre de transport font foi pour le volume livré et la consigne des rolls.

Les rolls non rendus en fin de saison (Printemps : 30 juin – Automne : 30 novembre) seront considérés comme matériel perdu et vous seront facturés selon le tableau en fin de CGV. Une fois le roll facturé et payé, il sera déduit de votre solde de rolls dûs. En cas de restitution d’un roll CC non RFID (bague absente ou non fonctionnelle), il vous sera facturé le coût d’un nouveau baguage

Article 4.1 : PRODUIT - GARANTIE

La quasi totalité des produits de la société est livrée avec un chromo et un gencod. Notre garantie est strictement limitée aux végétaux reconnus faux quant à la variété et constatés comme tels par les deux parties, sans autres indemnités. La société garantit la conformité des produits et s’engage, en présence d’un défaut constaté par les deux parties, au choix de la société, au seul remplacement ou au remboursement du prix qui avait été facturé lors de la livraison, des produits non conformes. Cette garantie est exclusive à toutes autres indemnisations de l’acheteur. La société ne peut être tenue à aucune obligation de garantie en cas de défectuosités ou dégradations causées, soit par une faute ou une négligence de l’acheteur, soit par un évènement de force majeure ou un cas fortuit.

Article 4.2 : VARIETES PROTEGEES

La reproduction des variétés et/ou des appellations commerciales marquées du signe « R » ou ® est interdite sauf autorisation.

Dans le cas particulier des rosiers :

• L’authenticité de la variété ou de la marque est garantie par une étiquette d’origine fixée à chaque rosier.
• Toute illustration photographique ou autre destinée à la publicité des variétés protégées est interdite sauf autorisation. Ces conditions doivent figurer sur toute offre de vente des rosiers de variété protégée.

Article 4.3 : INFORMATION PREALABLE SUR LES RISQUES POTENTIELS DE CERTAINS VEGETAUX POUR LA SANTE HUMAINE

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition des-dits végétaux.

Article 4.4 : PASSEPORT PHYTOSANITAIRE (PPE)

La société s’engage à faire figurer le numéro de Passeport Phytosanitaire (PP) relatifs aux produits qui seraient concernés par la réglementation y afférente. A moins d’une demande expresse du Client, laquelle fera l’objet en pareille hypothèse, d’une prestation spécifique de Vivaplante facturée au prix de 0.15€ hors taxes par produit, la Société n’effectuera aucun étiquetage du produit lui-même aux fins de lui apposer un Passeport Phytosanitaire.

Si toutefois, la société effectue cette prestation, il appartiendra au Client de s’assurer de la présence et de la régularité dudit étiquetage (lequel devra rester conforme à celui existant lors de la livraison des produits au Client) jusqu’à la vente des produits au client final ; la société n’étant tenue à aucune obligation à cet égard.

Article 5 : REMISE DE PRE-SAISON – COMMANDE CATALOGUE - COMMANDE

Les remises de pré-saison sont accordées dans le cas d’opérations promotionnelles pour toute commande transmise avant le 1er octobre par défaut pour les opérations catalogues ou avant la date indiquée sur l’offre pour toute autre offre et confirmée par nos soins. Pour certains produits les délais de pré-commande peuvent être rallongés compte-tenu du cycle de culture. Au-delà de cette date, la commande est prise en compte selon la disponibilité des produits et ne constituera pas un engagement de fournitures. Les commandes de pré-saison sont des engagements fermes de l’acheteur. Tout décalage de la semaine de livraison ou des volumes libérera la société de ses engagements.

Les commandes catalogues ou d’articles soumis à parution publicitaire nécessitent une mise en culture spécifique. Le délai de commande doit par conséquent respecter le délai de culture dudit produit. De manière plus générale, la commande d’articles soumis à parution publicitaire doit être validée au plus tard 4 mois avant livraison, sous réserve que ce délai soit suffisant pour assurer le cycle cultural du produit. Seule la confirmation de commande validera la prise en compte de la commande. Ces commandes sont réputées fermes. Tout décalage de la semaine de livraison, modification ou fractionnement des volumes libérera la société de ses engagements et supprimera les remises octroyées.

De manière générale, toute commande annulée ou reportée dont la mise en culture ou la préparation a été engagée par la société donnera lieu à facturation des frais engagés. Le refus à la livraison donnera lieu à la facturation intégrale de la commande.

Article 6 : REGLEMENT

Les règlements seront effectués à 30 jours à compter de la date d’émission de facture. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Dans tous les cas, les reports de règlement ne pourront être faits qu’avec l’accord écrit et préalable de la société . En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues en raison de cette commande, ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, seront immédiatement exigibles après une mise en demeure effectuée par la société. Tout retard de règlement entraînera une majoration de 3 fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard sans mise en demeure préalable. La société se réserve le droit d’imposer un règlement comptant par chèque en contre-remboursement ou paiement par avance dans le cas d’une première livraison pour un nouveau client. Un règlement comptant sera également exigé dès qu’un dossier client est rejeté par l’organisme d’assurance crédit recouvrement ou en cas de défaut ou retard de paiement. Règlement par chèque, traite ou LCR. En cas d’impayé, une facturation forfaitaire de 40 Euros H.T. (frais bancaires inclus, hors intérêt de retard) sera exigible. L’application de plein droit de cette indemnisation forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. La société se réserve le droit, même en cours d'exécution d'un marché ou d'une commande, d'exiger une garantie agréée par la société de la bonne exécution des engagements.

Article 7 : CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de mise en place d’un échéancier de paiement, tout incident se produisant au paiement de l’une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues.

Article 8 : CLAUSE PENALE

Au-delà du délai de règlement prévu ou accordé, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité de 15 % du montant hors taxes de la facture en cause, dû au titre de la clause pénale.

Article 9 : LITIGE

En cas de litige, seuls les tribunaux de Lyon seront reconnus comme compétents. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

TARIF DES ROLLS